Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 13 août 2026

Les présentes conditions encadrent l’utilisation des questionnaires accessibles via Notaire Formulaires. Elles sont distinctes des conditions commerciales conclues entre MESSOR et les études notariales clientes.

1. Éditeur

Notaire Formulaires est édité par MESSOR EURL, capital social de 10 000 €, 27 place Saint-Thiébault, 57000 Metz, SIREN 882 454 150, RCS Metz, représentée par Pierre-Jean Becker, gérant.

2. Objet

Le service permet aux études notariales de mettre à disposition de leurs clients et interlocuteurs des questionnaires préparatoires et de recevoir les informations renseignées.

3. Absence de conseil juridique

Notaire Formulaires est un outil technique de collecte et de transmission d’informations. MESSOR n’agit pas en qualité de notaire et ne fournit par l’intermédiaire de ces questionnaires aucun conseil juridique ou notarial. Toute question relative au dossier, à l’interprétation d’une question ou aux conséquences juridiques d’une situation doit être adressée à l’étude concernée.

4. Utilisation des questionnaires

L’utilisateur s’engage à transmettre des informations sincères et à ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers. Lorsqu’un document concernant un tiers est transmis, l’utilisateur doit être autorisé à le communiquer à l’étude destinataire.

5. Transmission à l’étude

Les informations sont destinées à l’étude notariale identifiée sur le questionnaire. La réception d’un questionnaire ne vaut ni acceptation d’un dossier par l’étude ni conclusion d’une relation contractuelle avec MESSOR.

6. Disponibilité

MESSOR met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service. Celui-ci peut être temporairement indisponible notamment en raison d’opérations de maintenance, d’incidents techniques, de l’hébergeur, du réseau internet ou de circonstances indépendantes de MESSOR.

7. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés aux questionnaires sont décrits dans la Politique de confidentialité de Notaire Formulaires. L’étude notariale identifiée sur le questionnaire est l’interlocuteur principal pour les demandes relatives aux données contenues dans le dossier.

8. Propriété intellectuelle

Le service, son organisation, ses éléments graphiques et ses composants logiciels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sous réserve des droits attachés aux logiciels et composants tiers utilisés.

9. Contact

Protection des données : rgpd@notaire-formulaires.fr.