Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 13 août 2026
La présente politique décrit le traitement des données personnelles dans le cadre du service Notaire Formulaires, édité par MESSOR EURL et mis à disposition des études notariales.
1. Les acteurs du traitement
Le questionnaire est mis à disposition pour le compte de l’étude notariale identifiée sur la page concernée. Cette étude détermine les finalités du traitement des informations nécessaires à votre demande ou à votre dossier et agit, en principe, en qualité de responsable du traitement.
MESSOR EURL, capital social de 10 000 €, 27 place Saint-Thiébault, 57000 Metz, SIREN 882 454 150, RCS Metz, représentée par Pierre-Jean Becker, gérant, fournit le service Notaire Formulaires et intervient comme prestataire technique et, pour les traitements réalisés pour le compte de l’étude, comme sous-traitant.
Contact protection des données : rgpd@notaire-formulaires.fr.
2. Finalités et catégories de données
Les questionnaires permettent à l’étude notariale de recueillir les éléments nécessaires à la préparation, à l’étude ou au traitement de votre demande ou de votre dossier. Selon le questionnaire, les informations peuvent notamment concerner votre identité, vos coordonnées, votre situation familiale ou matrimoniale, votre situation patrimoniale, un bien immobilier, une succession, une donation, une acquisition ou une vente immobilière, ainsi que les documents nécessaires au dossier.
La finalité précise du traitement, sa base juridique et la durée de conservation ultérieure par l’étude relèvent de l’étude notariale responsable du traitement.
3. Destinataires
Les informations sont transmises à l’étude notariale indiquée sur la page du questionnaire. Selon sa configuration, elles peuvent être adressées à une ou plusieurs adresses électroniques professionnelles désignées par l’étude.
4. Conservation sur Notaire Formulaires
Après une soumission traitée avec succès et sa transmission par courrier électronique à l’étude destinataire, la soumission détaillée est supprimée de Forminator. Les pièces jointes téléversées sont également supprimées du répertoire d’hébergement après traitement.
Les informations reçues et conservées ensuite par l’étude notariale sont soumises aux règles de conservation définies par cette dernière et à ses obligations légales, réglementaires et professionnelles.
5. Statistiques d’utilisation
MESSOR conserve des statistiques d’utilisation limitées afin de mesurer l’usage du service : étude concernée, type de questionnaire, date d’utilisation et nombre de soumissions. Le contenu des réponses, le nom du répondant, son adresse électronique et les pièces jointes ne sont pas enregistrés dans ces statistiques.
6. Hébergement et transmission
Le service est hébergé sur une infrastructure OVHcloud située à Gravelines, en France. WordPress et Forminator sont les logiciels utilisés sur cette infrastructure. Les notifications contenant les informations renseignées et, le cas échéant, les pièces jointes sont envoyées à l’étude via l’infrastructure de messagerie de l’hébergement OVHcloud. MESSOR n’utilise actuellement pas de prestataire SMTP tiers pour ces notifications.
7. Vos droits
Selon le traitement et sa base juridique, vous pouvez disposer notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Pour toute demande portant sur les informations transmises dans un questionnaire, adressez-vous en priorité à l’étude notariale identifiée sur celui-ci. Une demande reçue par MESSOR concernant un traitement effectué pour le compte d’une étude pourra être transmise à cette étude afin qu’elle y réponde.
Pour toute question relative au fonctionnement de Notaire Formulaires et à la protection des données : rgpd@notaire-formulaires.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
8. Évolution
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l’évolution du service, de son infrastructure ou de la réglementation applicable.